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R.C.A.1V.Q. 4 - Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme

Article 995.44
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Texte intégral
995.44.Les droits conférés à l’Association des locataires des appartements St-Pie X (1992) inc. par les articles 995.42 et 995.43 ne sont pas transférables.
2010, R.C.A.1V.Q. 4, a. 995.44.
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